Succession : certaines démarches simplifiées.

Depuis le 1er novembre 2017, certaines étapes liées à la succession n’ont pas besoin d’être soumises à la justice; explications. Accepter une succession, l’accepter dans la mesure de ses actifs ou recevoir un legs universel requérait jusqu’ici d’aller devant le tribunal. Ce n’est plus le cas : pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre … Read more