Succession : certaines démarches simplifiées.

Depuis le 1er novembre 2017, certaines étapes liées à la succession n’ont pas besoin d’être soumises à la justice; explications.

Accepter une succession, l’accepter dans la mesure de ses actifs ou recevoir un legs universel requérait jusqu’ici d’aller devant le tribunal. Ce n’est plus le cas : pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, le notaire est désormais habilité à prendre en charge ces démarches qui peuvent avoir des conséquences importantes …

Renoncer à une succession : si la loi ou un testament vous désigne comme héritier mais que vous ne voulez pas assumer cette succession (trop de dettes ou de conflits avec le reste de la famille, par exemple), vous pouvez l’abandonner. Avant cela, vous deviez aller au greffe du tribunal du domicile du défunt. Vous pouvez maintenant déléguer cette démarche directement à un notaire. En plus de donner son avis, il enverra la déclaration de renonciation à la cour.

Accepter une succession dans la mesure de ses actifs : n’accepter une succession que dans la mesure de ses actifs signifie que vous consentez à recevoir votre part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépassent la part d’héritage (vos biens personnels ne sont pas menacés). Auparavant, vous deviez faire cette déclaration à nouveau au greffe du tribunal du domicile du défunt. Depuis novembre, vous avez également l’opportunité de missionner un notaire qui s’occupera des formalités.

Recevoir un legs universel : si un testament écrit par le testateur lui-même (désigné comme testament olographe) vous désigne comme un légataire universel (vous recevez tous les biens) et il n’y a pas d’héritiers réservataires (i.e. les enfants), vous n’avez plus à vérifier la validité du testament avec l’intervention du président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt. Par cette procédure appelée « Consignation en Possession», le magistrat a préalablement vérifié la régularité du testament (sa date, l’écriture du testateur, sa signature) afin de vous permettre d’entrer en possession de l’ensemble du patrimoine. Cela évite un processus long et coûteux puisque l’assistance d’un avocat n’est plus obligatoire. Désormais, il appartient au notaire de vérifier qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires. L’envoi en possession, donc le recours au juge, reste, en cas d’opposition par un tiers (par exemple, des héritiers lointains) à l’exercice de vos droits d’héritier universel. Dans cette situation, vous devez toujours être autorisé par le magistrat à recevoir la propriété léguée. Notez que ces vérifications du testament ne sont pas nécessaires lorsque le legs universel résulte d’un testament établi devant un notaire. Nous parlons ici d’un testament authentique.

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