SUCCESSION: Comment décider d’un partage amiable des biens avec les autres héritiers

Des conseils pour bien gérer la période de l’indivision et les remèdes des héritiers en cas de conflits.

Le partage à l’amiable est possible si tous les propriétaires s’accordent sur le principe et les modalités d’attribution des parts, et notamment sur l’évaluation des actifs composant la succession. Si l’un des cohéritiers s’y oppose, les autres peuvent toujours le mettre en demeure de se joindre à la négociation ou faire désigner un suppléant. Evidemment, en l’absence d’accord, il appartiendra à la justice de résoudre le problème, une aventure qui peut être longue et coûteuse en frais d’avocat et donner lieu à des fâcheries dans la famille.

 

La présence d’enfants mineurs ou non émancipés n’exclut pas un partage à l’amiable, à condition de consulter le juge des tutelles ou le conseil de famille. Bien que fortement recommandée, la rédaction d’un acte n’est pas obligatoire ; il suffit, en principe, que les cohéritiers déclarent le partage à l’administration fiscale en précisant la valeur des biens. Si un logement est dans la succession, l’intervention d’un notaire sera nécessaire pour authentifier l’acte.

 

La masse à partager.
Il s’agit de tous les biens du défunt, à l’exception de ceux qu’il a légués par testament.

La masse partageable entre les héritiers comprend tous les biens du défunt existant le jour de son décès, les dons « rapportés » (c’est-à-dire réintégrés dans la succession) et les abattements dûs aux héritiers lorsqu’un don ou un legs a été contesté. Il y a aussi des dettes et des créances de co-partageants. En fait, l’un d’entre eux aurait pu endommager l’un des biens qu’il a utilisés, par exemple la voiture ou le bateau, ou être responsable de l’indemnisation de ses cohéritiers pour l’occupation d’un logement à son profit.

Inversement, il peut avoir fait des réparations dans l’habitation à ses frais et, dans ce cas, demander une compensation aux autres. En fin de compte, chacun est censé recevoir des biens de valeur égale à celle des droits qu’il détenait dans l’indivision, la valeur de ces biens étant estimée à la date fixée par l’acte de partage. Encore une fois, les biens légués par testaments ne font pas partie de la masse à partager.

 

Composition des lots.
Les moins bien servis des héritiers se feront réserver une soulte.

C’est une opération délicate, à la fois sentimentale et comptable : sentimentale, car certains biens peuvent avoir un contenu émotionnel qui pourrait provoquer des tensions entre héritiers; comptable, car, faute de pouvoir réaliser un partage parfaitement juste, certains se sentiront lésés. Pour faire face au problème, il y a deux solutions.

La première est de vendre tout ou partie des biens de la succession, même si vous passez par le tribunal en cas d’opposition au sein de la famille. En conséquence, le partagent porte sur le produit des cessions proportionnellement aux droits de chacun. C’est généralement ce qui se passe pour l’immobilier (logement, terrain …). Comment, en effet, diviser une maison en plusieurs lots sans entrainer une dépréciation de la propriété.

La deuxième solution consiste à créer des lots en nature de la même valeur autant que possible. Une fois les lots composés (par les héritiers eux-mêmes ou par un notaire), le mieux est que chacun obtienne ce qu’il veut : la voiture pour l’un, la commode Louis XIII pour l’autre … En cas de désaccord, il faut procéder à un tirage au sort, une situation qui n’est jamais agréable à vivre. Il arrive aussi que, étant donné le contenu de la succession, il soit impossible de le diviser en lots à peu près égaux. Il faut alors rétablir l’égalité entre les héritiers au moyen d’une somme d’argent (soulte) qui sera versée aux moins avantagés par les plus avantagés.

 

Avance sur héritage.
Elle ne peut se faire sans l’accord des cohéritiers ou du tribunal.

Avant de partager, il peut arriver qu’un héritier dans le besoin souhaite toucher une avance de fonds sur sa part de succession. Ce type de demande doit d’abord être adressé au notaire, qui demandera leur consentement aux autres héritiers. En cas de refus de leur part, le deuxième et dernier recours sera de contacter le Tribunal de Grande Instance.

Selon la situation du requérant, le Président du Tribunal peut ou non accéder à sa requête, sachant que dans tous les cas l’avance de fonds ne sera faite que si les fonds sont disponibles (aucun bien de la succession ne sera mis en vente pour fournir la liquidité).

 

 

Remise en Cause.
Si un héritier découvre que sa part légale a été réduite de plus de 25%, la succession peut être remise en cause.

Un héritier peut demander au tribunal de grande instance d’annuler le partage s’il parvient à prouver que son acceptation a été obtenue par la force ou la ruse. Un nouveau partage des actifs peut alors être effectué, à moins que, puisqu’il s’agit souvent d’une transaction compliquée, un partage complémentaire soit suffisant pour compenser le dommage. Le second cas peut aboutir à la remise en cause du partage amiable : celui de l’héritier oublié, volontairement ou non, lors du règlement de la succession. Il peut alors demander soit l’annulation du partage, soit l’attribution de la part d’héritage à laquelle il a droit. Troisième cas possible : L’héritier découvre que son lot est inférieur d’un quart à celui qu’il aurait dû percevoir (la valeur choisie pour estimer la valeur de la succession est celle de la date du partage). Dans le jargon juridique, c’est une “lésion”.

L’héritier lésé peut alors réclamer une compensation des autres cohéritiers. Mais cette fois, pas question d’obtenir l’annulation de la succession. A noter : les délais de préscription sont de cinq ans dans les deux premiers cas et de deux ans dans le dernier.

 

Partage judiciaire.
Il peut être demandé par un seul héritier

C’est le juge qui prend l’affaire en main lorsque les héritiers ne sont pas d’accord. Si tous sont prêts à partager devant le tribunal, ils doivent simplement envoyer une demande collective à la Haute Cour du domicile du défunt et préciser s’ils préfèrent une part de valeur (argent) ou en nature (biens).

Si, comme le permet la loi, un seul héritier cherche à partager, il doit assigner les autres au tribunal, qui distribuera la propriété entre les héritiers (et, si nécessaire, vendra les biens immobiliers). Dans les deux cas, un avocat est obligatoire. Notez que les bibelots et les souvenirs de famille sont «hors de partage»: ils restent indivisés jusqu’à ce qu’ils soient confiés à l’héritier jugé le plus qualifié pour les détenir.

Si le dossier de succession est simple, le juge procède au partage (éventuellement avec l’aide d’un expert pour composer les lots). Les héritiers n’ont qu’à se rendre chez un notaire pour l’enregistrer.

Si la succession est compliquée, le tribunal nomme un notaire, ainsi qu’un juge chargé de surveiller la conduite des opérations. Le notaire dont la tâche est d’établir un état incorporant les éléments de la succession (masse partageable, droits des héritiers, composition des lots …). Puis il dispose d’un an (renouvelable une année en cas de difficultés) pour rédiger un projet de partage.

Si ce partage convient aux héritiers, le dossier est fermé. Sinon, le juge le saisira et décidera d’approuver ou non le projet. Lorsque la part est définitivement validée, les lots sont tirés au sors ou répartis entre les héritiers d’un commun accord. Et comme d’habitude dans ce genre de situation, si l’on ne parvient pas à constituer des lots équitables, il conviendra d’allouer une soulte (en numéraire) aux plus mal servis.

 

Que faire en cas de blocage ou si un héritier est mineur ?

Si un héritier ralentit la succession ou fait empêcher le partage, les autres peuvent demander au juge de désigner une personne (héritier ou tiers) qui le représentera. Cette personne devra obtenir la permission du juge pour accepter la distribution de la propriété.

Un autre cas de blocage est l’existence d’un mineur ou d’un adulte sous tutelle. Le partage ne peut alors se faire que sous certaines conditions, telles que l’accord du juge des tutelles ou du Conseil de famille, et la nomination par ces mêmes personnes d’un notaire qui sera chargé de suivre les opérations.

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