CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et la COEOS Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 €, immatriculée 822 805 198au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au 14rue Paul Chatrousse – 92 200 Neuilly sur Seine, (ci-après dénommée «la société») dans le cadre de l’utilisation des Services de l’offre Successio proposés et opérés par COEOS Technologies.

  1. Définitions

« Catalogue » : désigne le catalogue des produits et services de l’offre Sucessio proposés par COEOS Technologies. Le Catalogue des Services de l’offre Successio de COEOS Technologies est accessible depuis le Site Internet www.Successio.fr .

« Contenu » : désigne toutes applications, développements, données, bases de données, logiciels et informations, sous quelque forme que ce soit, appartenant au CLIENT ou un Invité et hébergés par COEOS Technologies sur la solution Successio dès lors que ce Contenu a été déposé par le CLIENT ou par un Invité sur son espace de stockage.

« Grille de prix » : désigne les prix pratiqués par COEOS Technologies concernant les produits et services de l’offre Successio et publiés sur le Site Internet www.Successio.fr.

« Services » : désignent les services de l’offre Successio proposés par COEOS Technologies et dont une liste figure au Catalogue.

« Personne de confiance » personne désigné par le client dans son espace qui aura accès au stockage des données après le décès du client.

« Site Internet » : désigne le site internet www.Successio.fr édité par COEOS Technologies, depuis lequel sont accessibles notamment la description des Services ainsi que les informations techniques et financières associées, et depuis lequel le CLIENT peut souscrire aux Services.

  1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation par le CLIENT des Services de l’offre Successio proposés par COEOS Technologies et accessibles via le réseau internet.

  1. Documents Contractuels

3.1. Formation du Contrat en ligne

L’accès et la souscription des Services ne sont possibles que via le Site Internet.

Le Contrat est irrévocablement formé dès la validation des coordonnées bancaires et l’acceptation par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente, que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises.

Le Compte ou espace Client permettant l’accès aux Services est créé concomitamment à la validation des coordonnées bancaires et à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

3.2. Modification des documents contractuels

Afin notamment d’améliorer la qualité des Services, COEOS Technologies se réserve la faculté de faire évoluer les Conditions Générales de Vente. Préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, COEOS Technologies fera parvenir un courriel à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT lors de la création de son Compte Client pour le notifier de cette mise à jour. La version mise à jour des Conditions Générales de Vente sera disponible sur le Site Internet.

En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, et à défaut d’avoir manifesté son refus conformément aux dispositions ci-dessous, le CLIENT est réputé avoir accepté cette nouvelle version.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite refuser une nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ce dernier pourra, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, indiquer son refus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : COEOS Technologies 14rue Paul Chatrousse – 92 200 Neuilly sur Seine.

Le CLIENT s’engage au respect par les Invités des dispositions des Conditions Générales de Vente et de toute modification apportée par COEOS Technologies.

  1. Description des Services

Le service proposé par COEOS Technologies dans son offre Successio.fr est double :

  • Stockage sécurisé de données
  • Service de transmission de ces données à une personne désignée.

 

Ces deux services ne peuvent être contracté séparément.

Pour le stockage des données compte tenu de la forte évolutivité des technologies dans le secteur du cloud computing sécurisé, le CLIENT est parfaitement informé et accepte que le Catalogue évolue. En pareille hypothèse COEOS Technologies en informera le CLIENT pour le notifier de cette mise à jour.

Le CLIENT pourra alors résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’article « Durée » des présentes.

  1. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription par le CLIENT des Services.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours ouvrés envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

  1. Création du Compte Client

Pour bénéficier des Services, le CLIENT doit préalablement :

  • créer un Compte Client
  • accepter les Conditions Générales de Vente
  • renseigner ses coordonnées bancaires.
  • renseigner une « personne de confiance »

 

Les informations communiquées par le CLIENT doivent être exactes et justifiées à première demande de COEOS Technologies. Le CLIENT doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra notamment l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et l’administration de ses Services.Le CLIENT doit indiquer, pour sa personne de confiance, une adresse électronique valide qui permettra notamment l’envoi d’un courrier électronique de mise en relation. Si au moment du décès du client, l’adresse n’était pas valide, COEOS Technologies sera exempté de son obligation de transmission des données.

Le mot de passe et l’adresse électronique correspondant au Compte Client sont personnels et confidentiels. Toute utilisation du Compte Client et des Services est présumée émaner exclusivement de ce dernier. Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, et par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Les données d’identification communiquées par le CLIENT lors de la souscription du Compte Client sont conservées par COEOS Technologies pour la durée prévue par les dispositions de la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

  1. Conditions d’utilisation des Services

7.1

Le CLIENT est responsable des Contenus qu’il diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la législation en vigueur.

Le CLIENT s’interdit d’accéder aux sites https://www.Successio.frou toute application mobile rattachée à COEOS Technologies via le réseau Internet au moyen d’un automate et/ou d’un robot informatique.

Le CLIENT s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services.

Le CLIENT s’engage à ce que le Contenu et/ou son hébergement et/ou sa diffusion ne constituent pas :

  • une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie enfantine, ce que tout Contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d’être accessible aux mineurs
  • une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.

Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, COEOS Technologies n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les Contenus hébergés par COEOS Technologies, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, COEOS Technologies peut être amenée à retirer tout Contenu manifestement illicite transmis et/ou stocké via les Services dès lors qu’elle en aura eu connaissance et à communiquer les éléments d’identification dudit Client sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

COEOS Technologies se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du CLIENT aux Services si COEOS Technologies a été informée d’un non-respect de la règlementation en vigueur ou des dispositions du présent article.

Le CLIENT est informé que COEOS Technologies supervise ses infrastructures techniques et notamment la consommation des ressources par ses clients. A ce titre, COEOS Technologies pourra, si les circonstances l’exigent (notamment en cas d’usage abusif des Services, détection d’une faille de sécurité, réquisition judiciaire…), procéder aux vérifications techniques et d’usages nécessaires.

Afin de se prémunir contre les usages abusifs ou incontrôlés, le CLIENT est informé que COEOS Technologies fixe un quota maximal de ressources dans le cadre de l’utilisation des Services.

7.2.

Le CLIENT se porte fort du respect par les Invités des dispositions du Contrat. En particulier, le CLIENT s’engage à répercuter à ses Invités dans leur intégralité les dispositions du présent article ainsi que des dispositions de l’Annexe « Charte de bonne conduite ».

7.3.

L’enregistrement informatique par COEOS Technologies des données, éléments ou documents échangés entre COEOS Technologies et le CLIENT dans le cadre des Services sur tout support électronique conservé par COEOS Technologies sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en exprimer le contenu. De même, de convention expresse entre le CLIENT et COEOS Technologies, les systèmes d’enregistrement, de contrôle ou de supervision de COEOS Technologies mis en œuvre dans le cadre des Services seront considérés comme valant preuve de la date, de la durée, et des conditions d’accès et d’utilisation des Services par le CLIENT, et ce notamment pour le calcul du prix des Services.

7.4.

La personne de confiance désigné par le CLIENT dans le cadre des Services n’est pas utilisateur du service et ne peux exercer aucun droit sur les données du CLIENT.

7.5.

A la mort du CLIENT, COEOS Transmet à la personne de confiance les données dans les meilleurs délais sur le support le plus adapté techniquement à la nature des données. Les données seront détruites un mois après le décès du client.

  1. Suspension des Services

COEOS Technologies se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit les Services dans les cas suivants :

  • pour procéder à des opérations de maintenance ou en cas de situation d’urgence
  • dès lors que l’utilisation des Services par le CLIENT ou un Invité sur le Compte Client présente un risque pour la sécurité des Services, est anormale, met en péril la délivrance des Services ou est considérée par COEOS Technologies comme étant frauduleuse
  • en cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité des Services
  • en cas de manquement par le CLIENT ou un Invité à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente
  • en cas de retard de paiement dans les délais impartis
  • en cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Dans la mesure du possible, COEOS Technologies informera à l’avance le CLIENT par courriel à l’adresse rattachée au Compte CLIENT de la suspension des Services ainsi que de la durée de cette suspension.

En cas de suspension, COEOS Technologies est relevé de son obligation de fournir les Services souscrits et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis par le CLIENT ou l’Invité lors des périodes de suspension.

Les Services souscrits seront rétablis dès lors qu’il sera remédié à l’événement ayant entraîné la suspension du Service. A défaut, la suspension du Service peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du Contrat ». Le paiement des services reste due pendant la période de suspension.

  1. Conditions financières

9.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros dans la Grille de prix figurant sur le Site Internet.

COEOS Technologies se réserve le droit de mettre à jour ces prix ou de les adapter notamment en fonction de l’évolution du catalogue des Services. En pareille hypothèse, COEOS Technologies en informera le CLIENT pour le notifier de cette mise à jour.

Le CLIENT pourra alors résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’article « Durée » des présentes.

9.2. Conditions de paiement

L’utilisation des Services par le CLIENT et ses Invités sera facturée intégralement à la prise d’abonnement ou de l’option.

Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé auprès de COEOS Technologies accessible par courriel à factures@successio.fr depuis son espace personnel dans un délai maximal d’un mois après émission de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le CLIENT.

Le paiement sera effectué sur le compte associé à la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le CLIENT lors de la souscription aux Services.

S’agissant du paiement en ligne des Services, celui-ci est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode EV SSL (Extended Validation Secure Socket Layer). Les coordonnées des cartes bancaires des CLIENTS ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.

Une facture sous forme électronique est émise et envoyée par courriel à l’adresse rattachée au Compte Client.

  1. Déclarations et obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à s’abstenir de réaliser toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’infrastructure de COEOS Technologies et des Services (notamment en effectuant des scan de ports, stress-test, recherches actives de vulnérabilités, usurpation de droits d’accès, tentatives de débordement des mécanismes de cloisonnement logique…), ainsi que d’accéder à des données ou des informations qui ne lui appartiennent pas, même dans le cas où le système lui en laisserait la possibilité. Le CLIENT reconnaît expressément qu’il est seul responsable de l’ensemble des traitements et opérations réalisés vers l’extérieur au moyen de ses Machines Virtuelles et de celles de ses Invités. Le CLIENT s’engage notamment à respecter l’ensemble des mesures de la législation en vigueur, COEOS Technologies ne saurait en conséquence en aucune manière être tenu pour responsable ni du contenu des informations transmises ou diffusées, ni des opérations que les Machines Virtuelles du CLIENT ou des Invités auraient effectuées.

Le CLIENT reconnaît par ailleurs expressément qu’il est seul responsable de la protection de ses Machines Virtuelles et des données auxquelles elles peuvent accéder, et qu’il doit par conséquent mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour protéger ses applications (notamment authentification adaptée de ses Utilisateurs, filtrage par pare-feu réseau et/ou applicatif, anti-virus et anti-malware, application des derniers patchs de sécurité…). Le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

En cas d’anomalie constatée sur une de ses ressources constituant une menace pour le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services (par exemple, infection d’une Machine Virtuelle par un bot malveillant), ainsi qu’en cas de signalement d’une activité illégitime par les autorités compétentes, le CLIENT accepte que tout ou partie de ses accès puissent être suspendus sans préavis, par COEOS Technologies, au moyen de toute action que COEOS Technologies estimera nécessaire (Machines Virtuelles arrêtées, réseau virtuel désactivé, IP publiques désactivées…). COEOS Technologies fera ses meilleurs efforts pour notifier le CLIENT dans les meilleurs délais des mesures qui auraient ainsi pu être prises.

  1. Obligations de COEOS Technologies

COEOS Technologies s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des Services conformément aux dispositions du Site Internet. COEOS Technologies, dans la fourniture des Services, est tenue à une obligation de moyens. COEOS Technologies dispose d’une infrastructure de protection des attaques par déni de service, distribué (DDoS) ou non (DoS), visant à maintenir en conditions opérationnelles les Services ainsi que ceux des CLIENTS en cas d’attaque depuis internet. Ces mécanismes de filtrage du flux d’attaque DoS nécessitent parfois que l’ensemble du trafic provenant d’Internet à destination du CLIENT soit analysé afin de pouvoir qualifier sa légitimité.

La protection apportée par cette infrastructure est destinée à contrer les attaques volumétriques ayant pour but de saturer les capacités des différents équipements sur la chaine entre internet et les Services. L’infrastructure de protection est constituée de nombreux moyens d’analyse, limitation, destruction et de nettoyage du trafic. Le CLIENT est informé que l’infrastructure de protection DoS et DDoS n’est pas une solution de sécurisation des systèmes du CLIENT. En conséquence, elle ne saurait remplacer les outils que le CLIENT doit mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses systèmes (Firewall, Patch management, IDS, etc.).

L’infrastructure de protection est opérée par les équipes techniques de COEOS Technologies, sur détection de celle-ci. En cas d’attaque, COEOS Technologies mettra en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire pour protéger ses infrastructures et limiter l’impact de celle-ci sur les services hébergés par ses CLIENTS, sans garantie de résultat pour ces derniers. Les attaques DoS et DDoS étant complexes et changeantes, elles peuvent entrainer une indisponibilité des Services, notamment pour les services hébergés par les CLIENTS de COEOS Technologies, sans que la responsabilité de COEOS Technologies ne puisse être engagée sur ce fondement, et ce malgré l’infrastructure de protection mise en œuvre.

En sa qualité d’hébergeur au sens de la n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, le CLIENT est informé que COEOS Technologies n’a aucune obligation générale de surveillance des environnements des CLIENTS et n’est pas responsable de l’utilisation qu’ils en font.

COEOS Technologies s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la transmission des données à la personne de confiance. Par la mise à disposition des données dans les meilleurs délais sur le support le plus adapté techniquement. Cette obligation s’éteint si les coordonnées de la personne de confiance ne plus valide, les données sont alors détruites dans un délai de trois (3) mois.

  1. Support

Le CLIENT pourra contacter COEOS Technologies, du lundi au vendredi, pour toute question relative à la gestion de son Compte Client ou de ses factures, à l’exclusion de toute question relative au support des systèmes d’exploitation et/ou logiciels auxquels le CLIENT aurait souscrit auprès de COEOS Technologies. COEOS Technologies met également à la disposition du CLIENT une rubrique dédiée au support sur son Site Internet. Cette rubrique permet au CLIENT de retrouver toutes les informations relatives au support assuré par COEOS Technologies dans le cadre des Services (notamment FAQ).

  1. Responsabilité

Le CLIENT est l’unique responsable de l’utilisation des Services, et notamment des Contenus qu’il stocke et de la protection de ses systèmes d’exploitation, applications et services contre tout virus ou intrusion. En cas de faute de COEOS Technologies dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat à l’égard du CLIENT, ce dernier sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COEOS Technologies serait retenue au titre du Contrat et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par COEOS Technologies au CLIENT est limité, pour la durée du Contrat, tous faits générateurs confondus, à une somme n’excédant pas un montant égal au montant facturé pour les Services au cours des douze derniers mois au titre du Contrat. Par ailleurs, COEOS Technologies ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des dommages indirects et notamment de toute perte de gains ou de profits, perte de chance, préjudice d’image ou de marque et ce, même si COEOS Technologies connaissait ou n’aurait dû ou pu ignorer l’éventualité d’un tel préjudice
  • des pertes qui ont été encourue par le CLIENT et qui ne sont pas liées au non-respect des engagements contractuels de COEOS Technologies tels que prévus dans le Contrat
  • des pertes ou dommages des Contenus par le CLIENT lors de son utilisation des Services
  • des appropriations illicites des Contenus
  • des dommages résultant d’un accès frauduleux ou illicite au Compte Client dû à la négligence du CLIENT dans la gestion de ses identifiants et code d’accès
  • en cas de mauvaise utilisation des Services par le CLIENT
  • d’une demande d’interruption temporaire ou définitive des Services émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ou liée à une notification au sens de la LCEN
  • des éventuels dommages ou préjudices subis par un Invité
  • d’un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de Force Majeure.

Le CLIENT reconnaît que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. COEOS Technologies ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et difficultés dans l’accès et/ou l’utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet ou en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

  1. Propriété intellectuelle

15.1 Dispositions générales

COEOS Technologies accorde au CLIENT un droit d’utilisation des Services limité, révocable, incessible, non exclusif et valable dans le monde entier et ce, pour la durée du Contrat.

Tout droit non explicitement accordé au CLIENT est réservé par COEOS Technologies.

COEOS Technologies détient tous les droits afférents aux Services. Les Conditions Générales de Vente ne transfèrent au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services mais simplement une licence personnelle, limitée et révocable conformément aux dispositions du présent article.

15.2 Dispositions particulières aux conditions d’utilisation des systèmes d’exploitation / logiciels

Le CLIENT reconnaît que COEOS Technologies n’est pas l’éditeur des systèmes d’exploitation qu’il met éventuellement à sa disposition dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du système d’exploitation qu’il utilise dans le cadre des Services conformément aux dispositions ci-dessous.

COEOS Technologies pourra procéder à tout moment à un contrôle du respect des obligations contenues dans le Contrat par le CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT s’engage à collaborer en toute bonne foi avec COEOS Technologies notamment en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes. Le coût de cet audit sera supporté par COEOS Technologies sauf dans l’hypothèse où cet audit révèlerait un non-respect des dispositions du Contrat. Dans ce cas, le coût de l’audit sera supporté intégralement par le CLIENT.

15.2.1 Systèmes d’exploitation / logiciels « Open Source »

Les systèmes d’exploitation en Open Source disponibles au titre des Services sont listés sur le Site Internet. Le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du ou des systèmes d’exploitation et/ou des logiciels qu’il utilise.

Il est convenu entre les Parties que toute modification de ces conditions d’utilisation par l’éditeur concerné est de plein droit opposable au CLIENT.

15.2.2 Système d’exploitation / logiciel propriétaire

15.2.2.1. Produits et services Microsoft

Dans l’hypothèse où le CLIENT, dans le cadre des Services, utiliserait les produits et services Microsoft ®, ce dernier s’engage à respecter les conditions d’utilisation figurant en Annexe « Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels Microsoft ® ».

Il est convenu entre les Parties que toute modification de ces conditions d’utilisation par l’éditeur concerné est de plein droit opposable au CLIENT. En conséquence, il incombe au CLIENT de vérifier qu’il dispose des dernières mises à jour desdites conditions d’utilisation.

En complément des obligations figurant en Annexe Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels Microsoft ®, le CLIENT s’engage :

  • A ne pas utiliser les systèmes d’exploitation Microsoft ® dans une application ou une situation dans laquelle les défaillances des systèmes d’exploitation Microsoft ® peuvent provoquer la mort, des préjudices corporels ou de graves dommages matériels ou à l’environnement (ci-après les « Utilisation à Risque »). Les Utilisations à Risque n’incluent pas l’utilisation des systèmes d’exploitation Microsoft ® à des fins administratives, de stockage de données de configuration, d’ingénierie et/ou de configuration ou autres applications similaires qui, associées aux défaillances des systèmes d’exploitation Microsoft ®, ne risquent pas de provoquer la mort, des préjudices corporels ou de graves dommages matériels ou à l’environnement. Ces applications incluent également les applications qui peuvent communiquer avec les applications à risque mais qui ne les contrôlent pas, de manière directe ou indirecte, A communiquer toutes informations requises par COEOS Technologies dans le cadre du Contrat,
  • A respecter les termes du Contrat, et à permettre à Microsoft ® en tant que tiers bénéficiaire du Contrat, à faire exécuter les termes du Contrat et à vérifier qu’ils soient bien respectés.
  • Enfin, au titre de l’Annexe 4 du Contrat, les Parties conviennent des principes ci-dessous :
    • Le terme « Client » désigne COEOS Technologies
    • Les dispositions de l’article « Support » ne sont pas applicables dans le cadre du présent Contrat.

15.3. Systèmes d’exploitation / logiciels du CLIENT

Le CLIENT pourra utiliser les Services en utilisant ses propres systèmes d’exploitation et/ou logiciels. En pareille hypothèse, le CLIENT fait son affaire de l’obtention des droits d’utilisation afférents auxdits systèmes d’exploitation et/ou logiciels et garantit à ce titre COEOS Technologies contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre sur ce fondement.

Si tout ou partie des systèmes d’exploitation et/ou des logiciels apportés par le CLIENT sont reconnus constituer une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle, ce dernier devra indemniser COEOS Technologies de l’ensemble des frais engagés et des dommages subis

  1. Sous-traitance

COEOS Technologies pourra librement sous-traiter tout ou partie des Services. COEOS Technologies demeure responsable de ses obligations exécutées par ses sous-traitants de la même manière que si ces obligations étaient directement exécutées par COEOS Technologies.

  1. Force Majeure

COEOS Technologies ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme force majeure tout évènement irrésistible et imprévisible ou dont la prévision n’a pas permis à la partie qui la subit d’empêcher les effets. Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, de cyberattaques, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

  1. Résiliation

18.1. Résiliation

En cas de suspension des Services tel que prévu à l’article « Suspension des Services » des présentes, pendant une période supérieure à quinze (15) jours ou pendant toute autre période conformément aux délais indiqués dans une réquisition judiciaire ou administrative, COEOS Technologies peut résilier les Services à tout moment et de plein droit.

Cette résiliation est notifiée au CLIENT par courrier et prend effet à la date d’expiration de la période de suspension.

18.2. Conséquences de la résiliation des Services

Dans un délai de sept (7) jours suivant la résiliation du Contrat, le CLIENT devra récupérer les données stockées dans l’espace personnel mis à sa disposition par COEOS Technologies.

 

COEOS Technologies, détruira toutes copies de ces données à compter de cette date

 

  1. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son utilisation des Services, le CLIENT a la qualité de responsable du traitement des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents.